Avis d’inaptitude : une erreur de plume peut malgré tout dispenser l’employeur de son obligation de reclassement |
Par exception, la déclaration d’inaptitude d’un salarié peut ne pas assujettir l’employeur à une obligation de reclassement. Pour cela, il faut que l’avis émis par le médecin du travail reporte l’une des mentions prévues à cet effet dans la loi. Cette exigence, strictement appliquée par la Cour de cassation, a fait l’objet d’une interprétation plus pondérée dans un arrêt récemment publié. Lire l’article |
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