Sous peine d’être nul, le licenciement d’une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l’employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.

Rappel

D’après la jurisprudence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été prononcé par une personne n’ayant pas reçu une délégation pour signer la lettre de licenciement. Lire la suite