A travers sa dernière enquête relative aux représentants du personnel, la DARES relève que la mise en place d’une BDESE fait encore défaut dans de nombreuses entreprises, pourtant directement concernées par cette obligation légale.
Catégorie : Droit social (Page 2 of 9)
Pour la seconde fois en 2025, une décision de justice confirme que l’intelligence artificielle (IA) est une technologie nouvelle dont le déploiement est susceptible d’affecter les conditions de travail des salariés. Ainsi, le CSE doit être impérativement consulté au préalable. Lire l’article
Afin d’être en conformité avec la jurisprudence européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître le droit pour un salarié de reporter les (…) Lire la suite >
Désormais, un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et ce, même s’il n’a pas effectué le minimum de 35 heures de travail effectif. Lire l’article.
Modification des modalités de répartition des contributions à la formation professionnelle
Par Centre Inffo
Deux décrets du 21 juin 2025 visent à une plus grande souplesse dans la détermination des montants des dotations versées par France compétences aux acteurs de la formation professionnelle et de l’alternance. Lire l’article.
Formation tout au long de la vie
par CAP METIERS Nouvelle – Aquitaine
Dans un monde de mutation, l’option de la reconversion. Selon un sondage de l’Ifop, 89 % des personnes interrogées estiment que le développement de nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle ou l’automatisation, est susceptible de transformer l’activité et l’organisation de leur entreprise. A cela s’ajoutent la conjoncture économique (86 %) : ou encore le contexte politique et géopolitique (84 %) : autant de préoccupations qui peuvent amener les salariés à envisager une autre voie professionnelle. Suite de l’article.
Depuis le 2 mai 2024, chaque titulaire doit payer un ticket modérateur pour utiliser son CPF. Ce reste à charge est fixé à 100 euros, puis revalorisé chaque année (102,23 euros au 1er janvier 2025). Ce paiement est prévu par la loi de finances 2023 (article L6323-7 du Code du Travail) et le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.
En clair : quand vous utilisez votre CPF, vous participez un peu au financement pour garantir un usage responsable des fonds publics.
Qui peut payer le ticket modérateur ?
rois possibilités pour se faire payer son ticket modérateur :
- Vous-même
- Votre employeur, si un accord existe
- Un OPCO (opérateur de compétences) dans certains cas
En revanche, l’organisme de formation n’a jamais le droit de prendre en charge ou de vous rembourser ce montant.
Pourquoi c’est interdit qu’un organisme rembourse ?
Le CPF est financé par l’État : c’est de l’argent public. Si un organisme vous rembourse votre ticket modérateur, il détourne une partie de ces fonds, ce qui est strictement interdit.
Toutes les transactions sont traçables : virements, factures, comptes bancaires… Il est donc très facile de prouver qu’un remboursement a eu lieu. Vous, en tant que titulaire, pourriez être tenu responsable d’une fraude et devoir rembourser non seulement le ticket mais la totalité de la formation.
Quels sont les risques pour vous ?
- Vous participez à une fraude aux fonds publics
- Vous encourez un contrôle et un remboursement de tous les droits CPF utilisés
- L’organisme risque des poursuites et la fermeture
C’est donc une pratique dangereuse pour vous, comme pour le prestataire qui prétend vous offrir votre reste à charge.
Que faire si un organisme le propose ?
- Refusez immédiatement
- Conservez les preuves (emails, devis, messages)
- Signalez la fraude à la Caisse des Dépôts via le formulaire de contact sur moncompteformation.gouv.fr
- Si besoin, déposez plainte ou alertez le procureur de la République
Pourquoi c’est important de dénoncer ces pratiques ?
Ces organismes profitent de la crédulité de certains titulaires pour détourner l’argent de la formation. Résultat : moins de fonds pour les vraies formations, plus de contrôles pour tout le monde, et une mauvaise image pour tout le secteur.
En refusant et en signalant ces pratiques, vous protégez votre argent, vos droits et l’avenir du CPF.
Droit de la formation
La Caisse des dépôts publie une grille de contrôle de la qualité des actions de formation du dispositif Mon compte formation, destiné aux contrôleurs.
La loi du 30 juin 2025 renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) et ouvre de nouvelles autorisations d’absence. Découvrez les droits applicables à tous les salariés, hommes comme femmes.
Maladie pendant les congés payés
Il peut arriver qu’un de vos salariés tombe malade pendant ses vacances et qu’il se fasse alors prescrire un arrêt de travail. Dans ce cas, il ne bénéficie pas d’un report de ses congés, ce qui est contraire au droit européen. Mais cette règle va vraisemblablement bientôt être modifiée. En effet, la Commission européenne a donné un délai de 2 mois à la France pour se mettre en conformité.
