La mise à pied conservatoire permet d’écarter le salarié de son poste de travail le temps nécessaire pour étudier les faits qui lui sont reprochés. Avant de vous prononcer, vous pouvez diligenter une enquête en interne. Mais rien ne vous oblige à informer le salarié sur votre démarche, ni de préciser que vous suspendez votre décision aux résultats de cette instruction. Lire l’article
Le Code du travail numérique est le site officiel consacré aux questions liées au droit du travail. Vous pouvez y découvrir le salaire minimum (…) Lire la suite >
A travers sa dernière enquête relative aux représentants du personnel, la DARES relève que la mise en place d’une BDESE fait encore défaut dans de nombreuses entreprises, pourtant directement concernées par cette obligation légale.
Afin d’être en conformité avec la jurisprudence européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître le droit pour un salarié de reporter les (…) Lire la suite >
Désormais, un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et ce, même s’il n’a pas effectué le minimum de 35 heures de travail effectif. Lire l’article.
Par Centre Inffo
Deux décrets du 21 juin 2025 visent à une plus grande souplesse dans la détermination des montants des dotations versées par France compétences aux acteurs de la formation professionnelle et de l’alternance. Lire l’article.
par CAP METIERS Nouvelle – Aquitaine
Dans un monde de mutation, l’option de la reconversion. Selon un sondage de l’Ifop, 89 % des personnes interrogées estiment que le développement de nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle ou l’automatisation, est susceptible de transformer l’activité et l’organisation de leur entreprise. A cela s’ajoutent la conjoncture économique (86 %) : ou encore le contexte politique et géopolitique (84 %) : autant de préoccupations qui peuvent amener les salariés à envisager une autre voie professionnelle. Suite de l’article.
La loi du 30 juin 2025 renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) et ouvre de nouvelles autorisations d’absence. Découvrez les droits applicables à tous les salariés, hommes comme femmes.
Il peut arriver qu’un de vos salariés tombe malade pendant ses vacances et qu’il se fasse alors prescrire un arrêt de travail. Dans ce cas, il ne bénéficie pas d’un report de ses congés, ce qui est contraire au droit européen. Mais cette règle va vraisemblablement bientôt être modifiée. En effet, la Commission européenne a donné un délai de 2 mois à la France pour se mettre en conformité.
Sous peine d’être nul, le licenciement d’une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l’employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.
Rappel
D’après la jurisprudence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été prononcé par une personne n’ayant pas reçu une délégation pour signer la lettre de licenciement. Lire la suite
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