Sous peine d’être nul, le licenciement d’une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l’employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.
Rappel
D’après la jurisprudence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été prononcé par une personne n’ayant pas reçu une délégation pour signer la lettre de licenciement. Lire la suite
Publié le 24 avril 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’offre raisonnable d’emploi (ORE) est déterminée, au sein de France Travail, lors de l’inscription du demandeur d’emploi. Elle précise les caractéristiques des emplois que celui-ci est prêt à accepter. Un décret du 20 mars 2025 apporte de nouveaux éléments, notamment concernant la zone géographique et le salaire attendu, qui doivent être en cohérence avec le marché de l’emploi local.
Toute personne au chômage inscrite à France Travail doit construire avec son conseiller un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce projet définit pour chaque personne les critères d’emploi recherchés. Il doit être actualisé périodiquement. Il donne lieu à ce qu’on appelle l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Lire la suite
La vie au bureau, ce sont des petits gestes et de grandes idées pour mieux travailler ensemble. Comment la rendre plus agréable et plus humaine ? On vous en parle dans cette édition !
Selon des idées répandues, le bon stress permet aux salariés de donner le meilleur d’eux-mêmes, tandis que le mauvais stress rend malade. Pourtant, selon la science, il n’y a ni bon, ni mauvais stress.
Tous les managers et les membres des équipes QHSE de sites industriels vous le diront : ils répètent inlassablement, et le plus souvent sans succès, les mêmes consignes de sécurité. Finalement personne n’est content : les uns passent pour de pénibles empêcheurs, les autres pour d’éternelles têtes de mule, et il y a toujours autant d’accidents. Comment remédier durablement à ce problème ?
Une explosion des signalements de harcèlement est observée au sein des entreprises. Qu’il s’agisse de harcèlement avéré ou de micro-agressions, les enjeux sont immenses.
Comment identifier ces situations sensibles ? Quels processus suivre lorsqu’un cas est signalé ? Comment instaurer un climat de confiance pour que les salariés se sentent libres de parler ? C’est ce que nous explorons dans cet épisode de « Sur un air de RH » en compagnie d’Emma Pitzalis, psychologue spécialisée.
Le licenciement pour motif disciplinaire doit, pour être justifié, reposer sur des faits imputables au salarié. L’application de cet énoncé, aisée en apparence, est toutefois plus complexe lorsque le salarié met en avant que son état psychique était fortement altéré au moment des faits. Une réalité qui, pour autant, ne signifie pas que l’employeur doit laisser perdurer la situation.
L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté dans les 15 jours suivant sa notification. En cas de saisine du juge prud’homal, l’employeur reste malgré tout en droit de rompre le contrat de travail du salarié. C’est toutefois à ses risques et périls : la substitution de l’avis initial par un avis d’aptitude est parfois vite arrivée.
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