Dans un monde de mutation, l’option de la reconversion. Selon un sondage de l’Ifop, 89 % des personnes interrogées estiment que le développement de nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle ou l’automatisation, est susceptible de transformer l’activité et l’organisation de leur entreprise. A cela s’ajoutent la conjoncture économique (86 %) : ou encore le contexte politique et géopolitique (84 %) : autant de préoccupations qui peuvent amener les salariés à envisager une autre voie professionnelle. Suite de l’article.
Depuis le 2 mai 2024, chaque titulaire doit payer un ticket modérateur pour utiliser son CPF. Ce reste à charge est fixé à 100 euros, puis revalorisé chaque année (102,23 euros au 1er janvier 2025). Ce paiement est prévu par la loi de finances 2023 (article L6323-7 du Code du Travail) et le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.
En clair : quand vous utilisez votre CPF, vous participez un peu au financement pour garantir un usage responsable des fonds publics.
Qui peut payer le ticket modérateur ?
rois possibilités pour se faire payer son ticket modérateur :
Vous-même
Votre employeur, si un accord existe
Un OPCO (opérateur de compétences) dans certains cas
En revanche, l’organisme de formation n’a jamais le droit de prendre en charge ou de vous rembourser ce montant.
Le CPF est financé par l’État : c’est de l’argent public. Si un organisme vous rembourse votre ticket modérateur, il détourne une partie de ces fonds, ce qui est strictement interdit.
Toutes les transactions sont traçables : virements, factures, comptes bancaires… Il est donc très facile de prouver qu’un remboursement a eu lieu. Vous, en tant que titulaire, pourriez être tenu responsable d’une fraude et devoir rembourser non seulement le ticket mais la totalité de la formation.
Quels sont les risques pour vous ?
Vous participez à une fraude aux fonds publics
Vous encourez un contrôle et un remboursement de tous les droits CPF utilisés
L’organisme risque des poursuites et la fermeture
C’est donc une pratique dangereuse pour vous, comme pour le prestataire qui prétend vous offrir votre reste à charge.
Que faire si un organisme le propose ?
Refusez immédiatement
Conservez les preuves (emails, devis, messages)
Signalez la fraude à la Caisse des Dépôts via le formulaire de contact sur moncompteformation.gouv.fr
Si besoin, déposez plainte ou alertez le procureur de la République
Pourquoi c’est important de dénoncer ces pratiques ?
Ces organismes profitent de la crédulité de certains titulaires pour détourner l’argent de la formation. Résultat : moins de fonds pour les vraies formations, plus de contrôles pour tout le monde, et une mauvaise image pour tout le secteur.
En refusant et en signalant ces pratiques, vous protégez votre argent, vos droits et l’avenir du CPF.
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Business executives using laptop during meeting in office
La loi du 30 juin 2025 renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) et ouvre de nouvelles autorisations d’absence. Découvrez les droits applicables à tous les salariés, hommes comme femmes.
Les modalités de financement des formations en apprentissage changent à compter du 1er juillet 2025 pour assurer une meilleure gestion et une soutenabilité des financements de l’apprentissage. Lire la suite
Il peut arriver qu’un de vos salariés tombe malade pendant ses vacances et qu’il se fasse alors prescrire un arrêt de travail. Dans ce cas, il ne bénéficie pas d’un report de ses congés, ce qui est contraire au droit européen. Mais cette règle va vraisemblablement bientôt être modifiée. En effet, la Commission européenne a donné un délai de 2 mois à la France pour se mettre en conformité.
Plusieurs mesures prennent effet au 1er juillet 2025. On peut notamment citer la participation financière obligatoire de l’employeur dans le financement de la formation de certains apprentis, la protection renforcée des salariés en cas de fortes chaleurs et la nouvelle procédure des saisies sur salaire. A noter également l’instauration de nouveaux espaces publics sans tabac qui a été avancée au 28 juin 2025. Lire l’article
Sous peine d’être nul, le licenciement d’une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l’employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.
Rappel
D’après la jurisprudence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été prononcé par une personne n’ayant pas reçu une délégation pour signer la lettre de licenciement. Lire la suite
Publié le 24 avril 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’offre raisonnable d’emploi (ORE) est déterminée, au sein de France Travail, lors de l’inscription du demandeur d’emploi. Elle précise les caractéristiques des emplois que celui-ci est prêt à accepter. Un décret du 20 mars 2025 apporte de nouveaux éléments, notamment concernant la zone géographique et le salaire attendu, qui doivent être en cohérence avec le marché de l’emploi local.
L’offre raisonnable d’emploi (ORE) : c’est quoi ?
Toute personne au chômage inscrite à France Travail doit construire avec son conseiller un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce projet définit pour chaque personne les critères d’emploi recherchés. Il doit être actualisé périodiquement. Il donne lieu à ce qu’on appelle l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Lire la suite
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans le cadre de ses consultations, vous pouvez le contester en saisissant le juge dans un délai de 10 jours. Comment ce délai est-il appréhendé ? Quand commence-t-il à courir ?
