Sous peine d’être nul, le licenciement d’une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l’employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.
Rappel
D’après la jurisprudence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été prononcé par une personne n’ayant pas reçu une délégation pour signer la lettre de licenciement. Lire la suite
Publié le 24 avril 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’offre raisonnable d’emploi (ORE) est déterminée, au sein de France Travail, lors de l’inscription du demandeur d’emploi. Elle précise les caractéristiques des emplois que celui-ci est prêt à accepter. Un décret du 20 mars 2025 apporte de nouveaux éléments, notamment concernant la zone géographique et le salaire attendu, qui doivent être en cohérence avec le marché de l’emploi local.
Toute personne au chômage inscrite à France Travail doit construire avec son conseiller un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce projet définit pour chaque personne les critères d’emploi recherchés. Il doit être actualisé périodiquement. Il donne lieu à ce qu’on appelle l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Lire la suite
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans le cadre de ses consultations, vous pouvez le contester en saisissant le juge dans un délai de 10 jours. Comment ce délai est-il appréhendé ? Quand commence-t-il à courir ?
La vie au bureau, ce sont des petits gestes et de grandes idées pour mieux travailler ensemble. Comment la rendre plus agréable et plus humaine ? On vous en parle dans cette édition !
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